SAS COR-NET – société par actions simplifiées au capital de 30.000 euros immatriculée au RCS DE BRIVE LA GAILLARDE sous le n°B832 903 322 sise 4, avenue Léopold Marcou – 19120 Beaulieu-sur-Dordogne – téléphone 05.55.9178.35 – mail contact@cor-net.fr

Conditions générales de vente – mises en ligne le 19/07/2018

1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet cornet-hygiene.com, Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site cornet-hygiene.com

3. Précautions d’utilisation et sécurité

Nos produits doivent impérativement être tenus hors de la portée des enfants

Des notices descriptives sont associées à chacun de nos produits.

L’usager des produits devra en respecter scrupuleusement les consignes de sécurité.

Les notices comportent des pictogrammes identifiant notamment des risques

Des solutions d’accompagnement dans la mise en œuvre des produits concernés peuvent sont proposées à la demande du client auprès de SAS COR-NET.

4. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

5. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement en France  Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant

- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société Cor-Net ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger : Ce site ne livre pas à l’étranger pour le moment.

4.4. Défaut de Paiement : la Société Cor-Net se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur cornet-hygiene.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole.  Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). la Société Cor-Net n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.  Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

7. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 14 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par cornet-hygiene.com. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur . Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse). 

8. Force majeure

la Société Cor-Net ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

9. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son (leur) emballage d'origine et en bon état, propre à sa(leur) re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement sollicité est conditionné par le retour des marchandises.

Pour l’exercice de votre droit de rétractation, adressez-nous un écrit, soit au moyen du formulaire à remplir figurant à la fin des CGV ou sur papier libre nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : 4 Avenue Leopold Marcou 19120 Beaulieu sur Dordogne.  

10. – Sécurité et Garanties

Les garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

En particulier, l’utilisateur est renvoyé aux notices associés aux produits exposés sur le site.

 

L’acheteur pourra exercer la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ou la garantie de conformité conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au siège de la SAS Cor-Net – 4, avenue Léopold Marcou – 19120 Beaulieu-sur-Dordogne

 

11. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, il est précisé que le responsable du traitement des données personnelles au sein de la SAS COR-NET est M.Jean-Jacques  QUAEGEBEUR. Utilisez le formulaire de contact auquel vous pouvez adresser toute demande et notamment :

- Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

- Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

- Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinée exclusivement au traitement de votre commande et à la gestion de la conservation des pièces contractuelles dans le cadre de l’application de l’article L213-1 du Code de Consommation exigeant l’archivage de votre contrat pendant une durée de 10 ans.

12. Utilisation et propriété du site

Le site cornet-hygiene.com, propriété de Cor-Net s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société Cor-Net, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web cornet-hygiene.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la Société Cor-Net ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société Cor-Net s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site cornet-hygiene.com propriété de Cor-Net et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

13. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

M.Jean Jacques QUAEGEBEUR – n°05.55.91.78.35 – formulaire de contact

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

 

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

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Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

14. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : concernant les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BRIVE-LA-GAILLARDE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.